CONDITIONS GÉNÉRALES

RATAK3D - Services de lutte contre les nuisibles et vente en ligne

Date de mise à jour : 07/02/2026

PARTIE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)

Prestations sur site de lutte contre les nuisibles

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les prestations de lutte contre les nuisibles (désinsectisation, dératisation, désinfection) fournies par RATAK3D, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 99930602000010, dont le siège social est situé le peical, quartier le gabre 83 720 Trans en Provence.

Entre :

RATAK3D, ci-après dénommée « la Société » ou « RATAK3D »,

Et :

Le Client, dont les coordonnées complètes figurent au contrat ou dans les conditions particulières.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ET PRESTATIONS

1.1. Nature des prestations

RATAK3D propose les prestations suivantes :

Diagnostic et inspection des lieux

Traitement curatif contre les insectes (blattes, punaises de lit, fourmis, guêpes, etc.)

Traitement curatif contre les rongeurs (rats, souris)

Désinfection préventive des bâtiments, locaux et moyens de transport

Traitements préventifs

Contrats d'entretien et de suivi régulier

Interventions d'urgence

Fourniture et installation d'équipements et dispositifs de lutte

Et tout autres actions liées à la gestion de nuisibles

1.2. Exécution des traitements

RATAK3D effectue le nombre de traitements annuels tel qu'indiqué dans les conditions particulières du contrat ou dans le devis accepté, selon la périodicité et les modalités convenues entre les parties.

1.2.1 Périmètre d’intervention

La prestation concerne exclusivement les zones identifiées lors du diagnostic.

Toute extension fera l’objet d’un devis complémentaire

1.3. Modalités d'intervention

1.3.1. Les prestations sont réalisées aux lieux, dates et heures convenus avec le Client, en principe du lundi au vendredi entre 7h00 et 18h00, jours ouvrables, hors jours fériés.

1.3.2. Les délais d'intervention annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande. RATAK3D se réserve le droit d'effectuer ses prestations en plusieurs interventions si nécessaire.

1.3.3. Pour les interventions en urgence, RATAK3D s'efforce d'intervenir dans les 24 à 48 heures selon disponibilité.

1.3.4 Photographies et traçabilité

Des photographies peuvent être réalisées avant et après intervention afin d’assurer :

Le suivi technique

La preuve d’intervention

L’amélioration des prestations

 

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDE

2.1. Devis

Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Il détaille la nature de l'intervention, les méthodes employées, le prix et les modalités de paiement.

Au-delà de ce délai de 30 jours, RATAK3D se réserve le droit d'en modifier les conditions tarifaires et contractuelles.

2.2. Acceptation et commande

La commande devient ferme et définitive après :

Signature du devis par le Client ou son représentant habilité

Versement éventuel d'un acompte si prévu

Confirmation écrite (email accepté) pour les interventions d'urgence

Le signataire du contrat déclare et garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager valablement le Client.

ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT

3.1. Contrats ponctuels

Pour les interventions ponctuelles, le contrat prend effet dès l'acceptation du devis et se termine à l'achèvement de la prestation.

3.2. Contrats de suivi

Les contrats de suivi et d'entretien sont conclus pour une durée déterminée (généralement 12 mois) précisée dans les conditions particulières. Ils prennent effet à la date de signature par les deux parties.

Sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 2 mois avant l'échéance, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

4.1. Accès aux locaux

Le Client s'engage à :

Faciliter l'accès de ses locaux à RATAK3D

Fournir les équipements de sécurité nécessaires (échelle, protection, etc.) si requis

Prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir cet accès aux dates et heures convenues

Toute intervention rendue impossible sur place en raison d'un manquement du Client (absence, locaux inaccessibles, préparation insuffisante, etc.) et nécessitant une nouvelle intervention, donnera lieu à une facturation supplémentaire en sus du forfait, incluant les frais de déplacement.

4.2. Fourniture des informations nécessaires

Le Client doit communiquer à RATAK3D, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires ou utiles à la bonne exécution des prestations, notamment :

Toute particularité des lieux (présence d'animaux, personnes sensibles, matières dangereuses)

Circonstances particulières ou dangereuses (environnement sensible, présence de substances dangereuses telles qu'amiante, produits chimiques, radioactifs, etc.)

Les restrictions d'accès éventuelles

Toute certification spécifique applicable (agriculture biologique, normes sanitaires, HACCP, etc.)

Les rapports d'inventaire disponibles

4.3. Signalement des nuisibles et dangers

Le Client s'engage à informer immédiatement RATAK3D de :

Toute présence constatée de nuisibles

Tout problème d'hygiène

Tout danger biologique (virus, bactéries, germes pathogènes, etc.)

Toute suspicion ou crainte justifiée en la matière

4.3.1 Animaux domestiques

Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès des animaux aux dispositifs installés.

Toute dégradation du matériel ou incident lié à un animal ne pourra engager la responsabilité de RATAK3D.

4.4. Préparation des lieux

Selon la nature de l'intervention, le Client devra :

Libérer les zones à traiter

Protéger les denrées alimentaires

Éloigner les animaux domestiques

Aérer les locaux après traitement selon les instructions de RATAK3D

4.5. Respect des recommandations

Le Client s'engage à suivre scrupuleusement les recommandations et consignes de sécurité formulées par RATAK3D, notamment concernant :

Les préparations préalables aux traitements

L'accessibilité des locaux avant, pendant et après les interventions

Les mesures de prévention complémentaires destinées à éviter les réinfestations

Les délais d'aération et de réintégration des locaux

Le non-respect de ces consignes dégage la Société de toute responsabilité.

4.6. Respect de l'implantation des équipements

En cas de modification par le Client de l'emplacement initial des appareils ou du dispositif déterminé par RATAK3D, rendant impossible leur entretien ou leur efficacité, le Client ne pourra prétendre à aucune réduction du montant contractuel ni à un remboursement partiel.

4.7. Conséquences du défaut d'information ou de coopération

Si les informations nécessaires à l'exécution des prestations n'ont pas été transmises à RATAK3D en temps utile ou de manière correcte, ou si le Client ne respecte pas ses obligations, la Société se réserve le droit de :

Suspendre l'exécution du contrat jusqu'à régularisation

Facturer au Client les frais supplémentaires résultant de ce manquement

Suspendre ou annuler la garantie prévue au contrat

Résilier le contrat sans être tenue au versement d'une quelconque indemnité

4.8. Responsabilité pour dommages

Le Client assume l'entière responsabilité des dommages causés aux biens ou aux personnes par les matériaux et équipements installés dans ses locaux après livraison et mise en service.

4.9 Responsabilité du client envers les produits biocides

Les produits utilisés sont homologués conformément à la réglementation en vigueur et appliqués par un professionnel certifié. Le client est tenu de signaler la présence d’animaux domestiques et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur accès aux dispositifs installés.

Comme tous les produits chimiques, les enfants, les animaux et les végétaux doivent impérativement être tenus à l'écart des locaux traités pendant toute la durée des traitements.

Il appartient au client de veiller à cette obligation et d'informer son entourage, son personnel et sa clientèle des précautions à prendre et des dangers encourus. RATAK3D ne pourrait être tenu responsable d’un manque de surveillance et vigilance du client.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DE MOYENS ET RESPONSABILITÉ DE RATAK3D

5.1. Obligation de moyens

RATAK3D est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et professionnels appropriés pour éliminer les nuisibles, sans pouvoir garantir un résultat absolu.

5.2. Limitation de responsabilité pour dommages causés par les nuisibles

Les dommages occasionnés par les nuisibles constituent un aléa indépendant de la volonté de RATAK3D, les nuisibles pouvant pénétrer librement et naturellement dans les locaux traités.

En conséquence, RATAK3D décline toute responsabilité concernant les dégradations causées par les nuisibles aux installations, équipements, marchandises et tout autre bien présent dans les locaux du Client.

5.2.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de RATAK3D est limitée aux dommages réels et directs causés par une faute prouvée de la Société ou de ses préposés dans l'exécution du contrat. Cette responsabilité exclut :

Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, etc.)

Les dommages consécutifs

Les dommages résultant d'un cas de force majeure (incendie, grève, catastrophe naturelle, épidémie, etc.)

Les dommages causés par la faute d'un tiers ou du Client

Les dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité par le Client

5.3 Responsabilité des dommages matériels

RATAK3D apporte le plus grand soin lors de la réalisation de ses interventions.

Le Client s’engage à signaler préalablement tout équipement fragile, installation sensible ou particularité technique des lieux.

RATAK3D ne pourra être tenu responsable des dommages résultants :

de la vétusté des installations, d’un défaut d’entretien, d’une non-conformité des équipements, de la présence de matériaux fragilisés, ou de conditions d’intervention rendues anormalement difficiles.

Toute détérioration directement imputable à une faute prouvée du Prestataire demeure couverte par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de RATAK3D, si elle venait à être engagée, est limitée au montant de la prestation concernée.

Le Client est tenu de retirer ou protéger les biens de valeur, objets sensibles et équipements exposés avant l’intervention.
À défaut, RATAK3D ne pourra être tenu responsable des dommages affectant ces biens.

5.4 Nuisances éventuelles

La mortalité des nuisibles peut entraîner des nuisances temporaires, notamment olfactives lorsque les animaux décèdent dans des zones inaccessibles.

Ces désagréments ne sauraient engager la responsabilité de la société

6 Clauses de risques

6.1 Intervention en zones techniques ou à accès spécifique

Certaines prestations peuvent nécessiter un accès à des zones techniques ou en hauteur (combles, faux plafonds, toitures, locaux techniques…).

Le Client déclare que les installations permettant cet accès sont conformes, sécurisées et aptes à supporter une circulation normale.

RATAK3D se réserve le droit de refuser toute intervention présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

La responsabilité de RATAK3D ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut structurel, d’une fragilité non apparente ou d’une non-conformité des installations.

6.2 Installations électriques

RATAK3D n’est pas habilité à réaliser des travaux d’ordre électrique.

En conséquence, il ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou dommages liés à une installation préexistante défectueuse, vétuste ou non conforme.

Toute anomalie apparente pourra entraîner le report de l’intervention jusqu’à mise en sécurité.

7. Conditions d'engagement de la responsabilité

La responsabilité de RATAK3D ne peut être engagée que si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Le Client doit notifier le sinistre à RATAK3D par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures (pour les équipements) ou 5 jours ouvrables (pour les autres sinistres) suivant sa survenance

RATAK3D doit pouvoir constater les circonstances du sinistre et le lien avec la prestation effectuée. Passé ce délai, et sauf vice caché ou disposition légale contraire, la responsabilité de RATAk3D ne pourra être engagée.

La responsabilité de RATAK3D doit être établie de manière contradictoire et sans réserve

8. Imputabilité des dommages

Le Client devra être en mesure de démontrer que le dommage est directement imputable à l’intervention du Prestataire.

Il est rappelé que de nombreux facteurs extérieurs peuvent affecter les installations et équipements (vétusté, humidité, défaut électrique, usure…).
Seuls les dommages faisant l’objet d’un lien de causalité direct et certain avec l’intervention pourront engager la responsabilité de RATAK3D.

9. Exclusions de responsabilité

RATAK3D ne saurait être tenue responsable si :

Les précautions élémentaires de sécurité ou les recommandations communiquées au Client n'ont pas été respectées

Le sinistre résulte d'une nouvelle infestation d'origine extérieure

Les lieux ont été modifiés après intervention

Les conditions d'hygiène sont insuffisantes

Un état préexistant des lieux est à l'origine des dommages

10. Plafond d'indemnisation

En toute hypothèse, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être versés par RATAK3D ne peut excéder le montant total effectivement payé par le Client pour les prestations fournies par RATAK3D au cours des douze derniers mois précédant le sinistre.

11. Assurance responsabilité civile

RATAK3D a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, tant pendant l'exploitation qu'après intervention.

Une attestation d'assurance peut être remise au Client sur simple demande.

ARTICLE 6 - GARANTIES

6.1. Garantie de résultat

Une garantie de résultat peut être accordée pour certains traitements, dont les conditions seront précisées au devis :

Durée de la garantie

Interventions de suivi incluses

Conditions de maintien de la garantie (respect des recommandations)

6.2. Garantie des équipements et matériels

Les appareils et matériels fournis en location-entretien qui s'avéreraient défectueux seront réparés ou remplacés dans le cadre de la garantie.

6.3. Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

Nouvelle infestation d'origine extérieure

Non-respect des recommandations de RATAK3D

Modification des lieux après intervention

Conditions d'hygiène insuffisantes

Dégradations volontaires, vandalisme, actes de malveillance

Dommages résultant d'une mauvaise utilisation des matériels loués (rayures, chocs, etc.)

6.4. Mise en œuvre de la garantie

Tout dommage ou défaut doit être signalé à RATAK3D par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant leur constatation, sous peine de nullité de la réclamation.

Si RATAK3D n'a pas pu établir son propre constat des dégâts, la réclamation du Client sera considérée comme nulle de plein droit.

La garantie ne s'applique que si la totalité du montant de la prestation a été réglée par le Client.

ARTICLE 7 - PRODUITS ET MÉTHODES

7.1. Conformité réglementaire

RATAK3D utilise exclusivement des produits biocides homologués et autorisés par les autorités compétentes conformément à la réglementation européenne (Règlement UE n°528/2012) et française. Les interventions sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur.

7.2. Certifications spécifiques

Pour les interventions en environnement certifié (agriculture biologique, HACCP, etc.), seuls les produits et méthodes autorisés par le référentiel de certification seront employés, après validation avec le Client.

7.3. Sécurité

Les techniciens de RATAK3D sont formés et équipés pour garantir la sécurité des personnes, des animaux et de l'environnement. Les fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles sur demande.

ARTICLE 8 - PRIX ET TARIFICATION

8.1. Tarification des prestations

Toutes les prestations sont effectuées selon les tarifs et suppléments fixés dans le devis ou les conditions particulières du contrat. Les prix sont indiqués en euros TTC.

8.2. Horaires normaux

Les tarifs indiqués s'appliquent aux interventions réalisées pendant les horaires normaux de travail, soit du lundi au vendredi de 7h00 à 18h00, hors jours fériés.

Toute intervention effectuée en dehors de ces horaires, après accord préalable de RATAK3D, fera l'objet d'une majoration tarifaire.

8.3. Prestations supplémentaires

Le prix facturé correspond uniquement aux prestations définies dans le contrat ou le devis accepté. Toute prestation supplémentaire effectuée par RATAK3D fera l'objet d'une facturation en sus après établissement d'un devis accepté par le Client.

8.4. Temps d'attente

Les temps d'attente du personnel ou du matériel de RATAK3D résultant d'un fait imputable au Client (locaux inaccessibles, absence, préparation insuffisante, etc.) seront facturés en sus selon les tarifs en vigueur.

8.5. Révision des prix

RATAK3D se réserve le droit de réviser ses tarifs, y compris en cours d'exécution du contrat, notamment en cas d'évolution significative des conditions économiques affectant :

Le coût de la main-d'œuvre

Le prix des matières premières et produits

Les frais de transport

Les charges sociales et fiscales

Les prix varient proportionnellement aux barèmes tarifaires de RATAK3D et en fonction de l'évolution des conditions économiques générales et sectorielles.

Toute augmentation du taux ou du montant des impôts, taxes, redevances ou contributions applicables sera automatiquement et immédiatement répercutée sur les prix.

ARTICLE 9 - FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1. Modalités de facturation

a) Facturation anticipée

Pour les contrats de suivi, les prestations font l'objet d'une facturation d'avance. La première facture est établie à compter de la date d'effet du contrat, selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Pour les interventions ponctuelles, la facturation intervient à la fin de la prestation ou selon l'échéancier prévu au devis.

b) Transmission des factures

Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse email communiquée par le Client.

9.2. Caractère forfaitaire du prix

Le prix demeure dû pendant toute la durée du contrat, même si le Client ne souhaite pas bénéficier des prestations programmées, quelle qu'en soit la raison (force majeure, grève, déménagement, fermeture temporaire, etc.).

Le refus ou le report d'un traitement par le Client n'entraîne aucune diminution du prix forfaitaire convenu. En cas de refus ou d'absence du Client rendant impossible l'intervention programmée, le paiement reste dû en intégralité.

9.3. Modes de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues :

Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)

Chèque bancaire

Virement bancaire

Carte bancaire

Prélèvement automatique SEPA

Pour les contrats de suivi, le prélèvement automatique SEPA est privilégié sauf convention contraire.

9.4. Délais de paiement

Interventions ponctuelles : paiement à la fin de la prestation ou dans les 8 jours suivant la date de facture.

Contrats annuels : selon l'échéancier convenu (mensuel, trimestriel, annuel).

9.5. Pénalités de retard

Toute somme non payée à l'échéance entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

L'application d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (ou 12% par an si supérieur)

Une majoration forfaitaire et irréductible de 15% du montant HT de la facture impayée, avec un minimum de 50 € HT

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce

Si les frais de recouvrement effectivement engagés par RATAK3D sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.

9.6. Conséquences du non-paiement

Le non-règlement d'une facture à son échéance ou tout manquement aux obligations contractuelles du Client libère RATAK3D de ses propres engagements contractuels et garanties.

Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat, sans mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement constaté peut entraîner de plein droit :

La suspension immédiate des prestations programmées

La reprise des équipements loués ou mis à disposition

L'application de la clause résolutoire

La résiliation du contrat

La responsabilité du Client reste engagée jusqu'au règlement intégral de toutes sommes dues à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS

10.1. Délai de réclamation

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à RATAK3D dans un délai maximum de 5 jours suivant :

L'intervention concernée, ou

La réception de la facture contestée

10.2. Constatation contradictoire

Sur simple demande de RATAK3D, le Client doit permettre à la Société d'effectuer un constat contradictoire des dommages ou défauts allégués, avec photos et description détaillée.

À défaut pour RATAK3D d'avoir pu procéder à ce constat dans des conditions normales, la réclamation sera considérée comme non fondée et irrecevable.

ARTICLE 11 - CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ

Pendant toute la durée du contrat de suivi, le Client s'engage à ne pas souscrire auprès d'une autre entreprise de prestations de lutte contre les nuisibles de nature équivalente ou ayant le même objet que celles prévues au présent contrat.

Toute violation de cette clause d'exclusivité entraînera le versement d'une indemnité compensatoire correspondant au préjudice subi par RATAK3D, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 12 - REPORT OU ANNULATION D'INTERVENTION

12.1. Par le Client

Toute annulation ou report d'une intervention par le Client doit être notifié à RATAK3D au moins 48 heures avant la date prévue, sauf cas de force majeure.

À défaut, une indemnité forfaitaire de 50% du montant de la prestation pourra être facturée, incluant les frais de déplacement.

12.2. Par RATAK3D

Si les conditions d'intervention ne sont pas réunies (accès impossible, préparation insuffisante), RATAK3D se réserve le droit de reporter l'intervention. Les frais de déplacement pourront être facturés au Client si le report est imputable à ce dernier.

ARTICLE 13 - TRANSMISSION DE FONDS, CESSATION D'ACTIVITÉ ET MISE EN GÉRANCE

13.1. Obligation d'information

En cas de transmission de fonds de commerce (quelle qu'en soit la forme), de mise en gérance, de cessation ou de modification d'activité, le Client doit en informer RATAK3D par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.

13.2. Transmission de fonds de commerce

En cas de transmission de fonds de commerce, le présent contrat se poursuit automatiquement avec le repreneur du fonds.

Le Client cédant s'engage à insérer dans l'acte de cession une clause de continuation du présent contrat au profit du cessionnaire. À défaut, le Client cédant demeure personnellement redevable envers RATAK3D de l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 14.

RATAK3D se réserve néanmoins le droit de refuser le transfert du contrat au cessionnaire, notamment en cas de doute sur la solvabilité de ce dernier.

13.3. Conséquences financières

Toute cessation anticipée du contrat résultant d'une transmission de fonds, d'une cessation d'activité, d'une modification d'activité ou d'une mise en gérance entraîne le versement par le Client de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 14 des présentes conditions générales.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION ANTICIPÉE ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

14.1. Résiliation de plein droit pour manquement

En cas de non-paiement d'une facture arrivée à échéance ou de manquement à l'une quelconque des clauses du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure par RATAK3D restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2. Indemnité de résiliation anticipée

En cas de résiliation du contrat pour inexécution des obligations contractuelles ou de résiliation anticipée à l'initiative du Client (hors cas prévus par la loi), celui-ci devra verser à RATAK3D une indemnité contractuelle compensatrice égale au montant total des prestations qui auraient été facturées au titre de l'abonnement jusqu'à l'échéance normale du contrat.

Cette indemnité est due sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires auxquels RATAK3D pourrait prétendre.

Le Client reste responsable du paiement de toutes les sommes dues à RATAK3D, à quelque titre que ce soit, jusqu'à leur règlement intégral.

Les parties conviennent expressément que cette indemnité forfaitaire n'entre pas dans le champ d'application des articles 1226 et 1231-5 du Code civil relatifs à la réduction des clauses pénales manifestement excessives.

14.3. Annulation avant exécution

En cas d'annulation par le Client d'une commande ou d'un contrat avant la réalisation du premier traitement, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire et définitive de 15% du prix total du contrat HT.

14.4. Résiliation pour faute de RATAK3D

En cas de résiliation imputable à une faute avérée de RATAK3D, le Client doit démontrer l'existence et l'étendue de son préjudice réel. L'indemnisation éventuelle reste soumise aux limitations de responsabilité prévues à l'article 5.

14.5. Résiliation pour convenance

Chaque partie peut résilier un contrat de suivi moyennant un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations déjà réalisées restent dues et l'indemnité prévue à l'article 14.2 s'applique.

14.6. Retrait des équipements

À l'issue de la prestation ou en cas de résiliation du contrat, RATAK3D se réserve le droit de procéder au retrait des dispositifs et équipements installés chez le Client.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

15.1. Réserve de propriété

Les équipements, produits et matériels fournis par RATAK3D demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Le Client ne devient propriétaire des articles qu'après paiement complet du prix.

15.2. Transfert des risques

Le transfert des risques relatifs aux équipements et produits intervient immédiatement après leur livraison effective au Client ou à son représentant, indépendamment du transfert de propriété.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

16.1. Confidentialité

RATAK3D et le Client s'engagent mutuellement à traiter le présent contrat et toutes les informations échangées dans le cadre de son exécution comme strictement confidentiels.

Aucune des parties ne peut communiquer le contrat ou les informations qu'il contient à des tiers, sauf :

Pour respecter une obligation légale ou réglementaire

Pour exécuter une décision de justice

Avec l'accord écrit préalable de l'autre partie

16.2. Protection des données personnelles

16.2.1. Principes généraux

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à :

La gestion et le suivi des prestations

La facturation

La relation client

Les obligations légales et comptables

Les opérations de marketing (avec consentement)

Responsable du traitement : [NOM], [FONCTION], [EMAIL]

16.2.2. Engagements des parties

RATAK3D et le Client s'engagent à ce que les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du présent contrat soient :

Traitées de manière licite, loyale et transparente

Collectées et utilisées uniquement dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du contrat et aux intérêts légitimes des parties

Maintenues exactes et à jour

Conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées

Protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant leur sécurité

16.2.3. Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants :

Droit d'accès, de rectification et de suppression des données

Droit d'opposition au traitement

Droit à la limitation du traitement

Droit à la portabilité des données

Droit de définir des directives post-mortem

Ces droits s'exercent par email à contact@ratak3d.com accompagné d'une copie de pièce d'identité.

16.2.4. Conservation des données

Les données sont conservées pendant :

3 ans pour les prospects (à compter du dernier contact)

10 ans pour les données comptables

5 ans pour les données de prestation (après la dernière intervention)

16.2.5. Transmission de données tierces

Lorsque le Client transmet à RATAK3D des données personnelles concernant des personnes physiques tierces (employés, collaborateurs, contacts, etc.), le Client garantit avoir préalablement informé ces personnes du traitement de leurs données et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement.

16.2.6. Sécurité

RATAK3D met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles et la politique de confidentialité de RATAK3D sont disponibles sur demande.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de RATAK3D ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, incendie, grève générale, défaillance du système informatique, panne des réseaux de télécommunication, guerre, restrictions gouvernementales, épidémies, etc.

Les prestations seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 18 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1. Règlement amiable

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter le service client de RATAK3D à contact@ratak3d.com ou 06 52 18 72 83 pour rechercher une solution amiable.

18.2. Médiation de la consommation (pour les consommateurs)

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur compétent : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/

18.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sauf dispositions légales impératives contraires, les tribunaux compétents du ressort du siège social de RATAK3D seront seuls compétents pour connaître du litige.

Pour les litiges avec un consommateur, les tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du siège de RATAK3D sont compétents.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Hiérarchie des documents

Le contrat se compose :

Des conditions particulières (devis ou contrat spécifique)

Des présentes conditions générales

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

L'applicabilité d'éventuelles conditions générales propres au Client est expressément exclue, même en cas de communication ou de référence à ces conditions par le Client.

19.2. Nullité partielle

Si une clause ou disposition du présent contrat est déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses qui conservent leur pleine force et effet.

19.3. Cession du contrat

RATAK3D se réserve le droit de céder ou transférer le présent contrat, totalement ou partiellement, à toute société du groupe ou à un tiers, moyennant notification écrite au Client. À compter du transfert, RATAK3D sera libérée de ses obligations, à l'exception de celles nées antérieurement au transfert.

Le Client ne peut céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de RATAK3D.

19.4. Indépendance du personnel

Le personnel déployé par chacune des parties pour l'exécution du présent contrat demeure sous l'autorité exclusive de son employeur respectif. Le Client reconnaît n'exercer aucune autorité hiérarchique sur le personnel de RATAK3D.

Toutefois, dans le cadre de la bonne exécution du contrat, le Client a le droit et l'obligation de fournir au personnel de RATAK3D les informations nécessaires concernant l'accès aux locaux et les directives relatives aux règles de sécurité, santé et bien-être applicables sur site.

19.5. Déontologie et lutte anti-corruption

RATAK3D et le Client déclarent et garantissent qu'aucun avantage illégitime, cadeau, paiement, rémunération ou profit de quelque nature que ce soit n'a été proposé, promis, accordé, autorisé, demandé ou accepté en échange de la signature du présent contrat.

Pendant toute la durée du contrat, les parties s'abstiennent de tout acte de corruption, de trafic d'influence ou de pratique anticoncurrentielle, conformément aux législations applicables.

19.6. Modification des conditions

RATAK3D se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.

19.7. Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue française fait seule foi en cas de traduction.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PARTIE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Vente en ligne et physique de produits de lutte contre les nuisibles

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits de lutte contre les nuisibles effectuées sur le site internet www.ratak3d.com exploité par RATAK3D ou part la mise à disposition d’articles lors d’interventions physiques.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable.

ARTICLE 20 - PRODUITS

20.1. Description

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.ratak3d.com au jour de la consultation par le client. Ils sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un élément contractuel. En cas d'erreur manifeste, RATAK3D ne saurait être tenue responsable.

20.2. Nature des produits

Le site propose à la vente :

Produits biocides (rodenticides, insecticides, répulsifs)

Pièges et dispositifs mécaniques

Équipements de protection

Matériel de détection et surveillance

Accessoires et consommables

20.3. Conformité réglementaire

Tous les produits biocides vendus sont homologués et autorisés à la vente en France conformément à la réglementation européenne (Règlement (UE) n°528/2012) et française.

RATAK3D commercialise des produits dont la nature peut présenter des risques pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Ces produits comprennent notamment les rodenticides, les insecticides et autres substances biocides classifiées.

20.4 Identification et signalétique des produits dangereux

Chaque produit présentant un danger potentiel est clairement identifié sur le site internet et sur son emballage par :

Les mentions légales obligatoires :

"Lire attentivement la notice avant utilisation"

"Tenir hors de portée des enfants"

"Utiliser les produits biocides avec précaution"

Les pictogrammes de danger conformes au règlement CLP (Classification, Étiquetage et Emballage des substances et mélanges)

Les phrases de risque (phrases H) et les conseils de prudence (phrases P) applicables

20.5 Responsabilité de l'acheteur

L'Acheteur reconnaît expressément :

Avoir été pleinement informé de la dangerosité potentielle de ces produits

Avoir pris connaissance des risques associés à leur manipulation et utilisation

S'engager à respecter impérativement les précautions d'emploi, les conditions d'utilisation et les règles de stockage indiquées sur l'étiquetage et dans les notices d'utilisation

Être conscient de sa responsabilité dans l'utilisation sécuritaire de ces produits

20.6 Fiches de données de sécurité (FDS)

Conformément au Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), RATAK3D met à disposition de l'Acheteur, sur simple demande par email à contact@ratak3d.com  les Fiches de Données de Sécurité (FDS) complètes et actualisées des produits concernés.

20.7 Obligation de consultation des FDS

L'Acheteur a l'obligation de consulter attentivement ces fiches de données de sécurité avant toute utilisation, manipulation ou stockage des produits, afin de :

Identifier et comprendre les risques liés à l'exposition au produit

Connaître les dangers physiques, pour la santé et pour l'environnement

Mettre en œuvre les mesures de prévention et de protection appropriées (équipements de protection individuelle, ventilation, etc.)

Connaître les procédures d'intervention à suivre en cas d'accident, d'incident ou d'urgence (premiers secours, déversement accidentel, incendie)

Respecter les conditions de stockage sécurisé du produit

Suivre les procédures conformes d'élimination des déchets et des emballages vides

20.8 Décharge de responsabilité

RATAK3D ne saurait être tenue responsable des conséquences résultantes :

Du non-respect des consignes de sécurité et des instructions d'utilisation

De la non-consultation des fiches de données de sécurité

D'une utilisation inappropriée, détournée ou non conforme des produits

D'un stockage inadéquat ne respectant pas les prescriptions

D'une élimination non réglementaire des produits ou de leurs emballages

 

20.9 Dispositions particulières relatives aux produits anti-rongeurs

20.9.1 Utilisation obligatoire de dispositifs d'appâtage sécurisés

En application de la réglementation applicable aux produits biocides, l'ensemble des produits commercialisés par le Vendeur et contenant des substances actives rodenticides (notamment les anticoagulants) doivent obligatoirement être installés dans des dispositifs d'appâtage sécurisés, équipés d'un système de verrouillage par clé ou d'un mécanisme de sécurité comparable.

Les Produits visés comportent l'indication suivante : « Utilisation obligatoire dans des postes d'appâtage sécurisés munis d'un système de verrouillage par clé »

20.9.2 Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'oblige formellement à :

Recourir à des dispositifs d'appâtage sécurisés adaptés lors de toute mise en place de produits rodenticides ; que les dispositifs d'appâtage sont verrouillés en présence de biocide à l’interieur ; Rendre les dispositifs d'appâtage inaccessibles aux enfants, aux personnes fragiles et aux animaux de compagnie. En cas de manquement à ces obligations, le Vendeur décline toute responsabilité concernant les préjudices, accidents ou intoxications susceptibles d'en résulter.

ARTICLE 21 - PRIX (E-COMMERCE)

21.1. Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément selon le barème en vigueur.

21.2. Révision des prix

RATAK3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

21.3. Frais de livraison

Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande. Ils sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour :

Les livraisons en Corse et DOM-TOM

Les produits dangereux nécessitant un transport spécialisé

Les livraisons express ou en point relais

21.4. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

L'attente de réapprovisionnement

Un produit de remplacement équivalent

L'annulation de sa commande avec remboursement intégral

ARTICLE 22 - COMMANDE EN LIGNE

22.1. Processus de commande

Pour passer commande, le client doit :

Sélectionner les produits et les ajouter au panier

Vérifier le contenu du panier

Compléter les informations de livraison et facturation

Choisir le mode de livraison

Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet

Procéder au paiement

Confirmer la commande

22.2. Validation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

L'envoi au client d'un email de confirmation de commande

L'encaissement effectif du paiement

La vérification de la disponibilité des produits

22.3. Capacité juridique

Le client déclare avoir la capacité de contracter (être majeur et capable juridiquement) ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.

22.4. Vérification des commandes

RATAK3D se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige non résolu, en cas de données incomplètes ou erronées, ou en cas de suspicion de fraude.

22.5. Commandes professionnelles

Pour les produits réservés aux professionnels, le client devra fournir :

Son numéro SIRET

Une copie de son Certibiocide si applicable

Tout document justifiant de sa qualité professionnelle

ARTICLE 23 - PAIEMENT EN LIGNE

23.1. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

PayPal

Virement bancaire (commandes professionnelles sur devis)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

23.2. Sécurisation

Les transactions bancaires sont sécurisées par Shopify payement conforme aux normes PCI-DSS. Les données bancaires ne sont pas conservées par RATAK3D.

23.3. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de RATAK3D jusqu'au paiement complet du prix.

23.4. Retard ou défaut de paiement

En cas de paiement par virement, la commande ne sera expédiée qu'après réception effective des fonds.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

L'application d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

ARTICLE 24 - LIVRAISON

24.1. Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de France, veuillez contacter RATAK3D.

24.2. Délais de livraison

Les délais de livraison moyens sont de :

5 - 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à versement de dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours.

24.3. Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées :

À domicile (Colissimo, Chronopost, transporteur)

En point relais

En consigne automatique

Pour les produits dangereux (biocides), des restrictions de transport peuvent s'appliquer.

24.4. Réception de la commande

Le client ou son représentant doit :

Vérifier l'état du colis en présence du livreur

Noter toute anomalie sur le bon de livraison

Refuser le colis si l'emballage est manifestement endommagé

En cas d'anomalie constatée après ouverture, formuler des réserves écrites auprès du transporteur et de RATAK3D dans les 3 jours suivant la réception

24.5. Défaut de livraison

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Le colis sera à retirer selon les modalités du transporteur.

Si le colis n'est pas retiré dans les délais impartis, il sera retourné à RATAK3D. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.

ARTICLE 25 - DROIT DE RÉTRACTATION

25.1. Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le délai court à compter du jour de la réception du produit.

25.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par :

Email à contact@ratak3d.com

25.3. Retour des produits

Le client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits :

Dans leur emballage d'origine

En parfait état de revente (non utilisés, non ouverts)

Accompagnés de tous les accessoires et notices

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison.

Adresse de retour :
Ratak3d, le peical, quartier le gabre, 83 720 Trans en Provence.

25.4. Remboursement

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés que si l'ensemble de la commande est retourné.

25.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits biocides ouverts)

Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés

Les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement

ARTICLE 26 - GARANTIES (E-COMMERCE)

26.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de coût disproportionné. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

26.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut agir pour vice caché dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

26.3. Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le client doit :

Contacter le service client à contact@ratak3d.com ou 06 52 18 72 83

Fournir une preuve d'achat (facture, email de confirmation)

Décrire le défaut constaté avec photos si possible

Retourner le produit selon les instructions de RATAK3D

26.4. Exclusions

Les garanties ne couvrent pas :

L'usure normale

Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, négligence ou non-respect des instructions

Les interventions par des tiers non autorisés

Les produits périmés ou mal conservés

 

26.5 Absence d'obligation de résultat

Le Vendeur garantit la fourniture de Produits respectant leur descriptif ainsi que la réglementation applicable.

Néanmoins, la commercialisation des Produits ne représente nullement un engagement quant à leur performance ou à l'élimination totale des nuisibles ou des problématiques visées.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée concernant :

L'inefficacité totale ou partielle dans la lutte contre les organismes nuisibles ;

L'insuccès complet ou incomplet du traitement mis en œuvre par l'Acheteur ;

La récurrence ou la persistance d'une invasion malgré l'emploi des Produits.

La performance des Produits est conditionnée par de multiples paramètres indépendants de la volonté du Vendeur, tels que :

L'ampleur de l'invasion initiale ;

Les modalités d'application

L'observation rigoureuse du mode d'emploi ;

La typologie, l'espèce et les habitudes des nuisibles concernés ;

Les spécificités de la zone traitée ;

L'assiduité et la continuité du traitement.

L'Acheteur a pour responsabilité de :

Respecter strictement les préconisations d'utilisation accompagnant les Produits ;

Ajuster le traitement en fonction de son contexte spécifique ;

Solliciter le service clientèle du Vendeur afin d'obtenir des recommandations adaptées en cas d'interrogation ou de résultats insatisfaisants.

ARTICLE 27 - RESPONSABILITÉ (E-COMMERCE)

27.1. Utilisation des produits

Le client reconnaît être informé de la nature des produits commandés, notamment des produits biocides, et s'engage à :

Respecter scrupuleusement les instructions d'utilisation

Prendre toutes les précautions nécessaires pour sa sécurité et celle d'autrui

Respecter la réglementation en vigueur

Tenir les produits hors de portée des enfants et des animaux

27.2. Limitation de responsabilité

RATAK3D ne saurait être tenue responsable :

De la mauvaise utilisation des produits par le client

Des dommages directs ou indirects résultant de l'usage des produits

Des résultats obtenus (obligation de moyens)

Des préjudices indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)

La responsabilité de RATAK3D est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou dol.

ARTICLE 28 - SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation concernant une commande en ligne :

Email : contact@ratal3d.com
Téléphone : 06 52 18 72 83
Courrier : Ratak3d, le peical, quartier le gabre, 83 720 Trans en Provence

ARTICLE 29 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon.

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 30 - MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site :
RATAK3D
SASU au capital de 1000 euros
Siège social : le Peical, quartier le Gabre, 83 720 Trans en Provence
RCS 999 306 020 Draguignan : 99930602000010
TVA intracommunautaire :  FR85999306020
Email contact@ratak3d.com
Téléphone : 06 52 18 72 83

Directeur de publication : Meyer Florent

Hébergeur :
Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat s'il répond aux critères définis par la loi.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Date de dernière mise à jour : 07/02/2026

COORDONNÉES RATAK3D :
Meyer Florent de RATAK3D
Adresse le Peical, quartier le Gabre, 83 720 Trans en Provence
06 52 18 72 83
Email : Contact@ratak3d.com
SIRET : 99930602000010
Assurance RC Pro : [NOM ASSUREUR] - Police n° [NUMÉRO]

En signant le contrat de prestations ou en validant votre commande en ligne, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.